Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients
Sommaire
Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit légal de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts (garantie légale)
Limitation de responsabilité
Utilisation des bons promotionnels
Droit applicable
Juridiction compétente
Règlement extrajudiciaire des litiges
Codes de conduite
Dispositions finales
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») d'ArtiTree GmbH (ci-après le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne accessible à l'adresse www.artitree.com (ci-après la « boutique en ligne »). L'application des conditions propres au client est rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, un professionnel est un professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit privé ou public, ou un patrimoine spécial de droit public. Si certaines des dispositions ci-après ne s'appliquent qu'aux professionnels, cela est expressément précisé ci-après.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre une offre contractuelle ferme au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne. Le client sélectionne les produits souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur l'icône du panier, le client peut consulter le contenu de celui-ci. Dans le récapitulatif du panier, le client peut modifier la quantité de chaque article et supprimer tout article. Pour poursuivre la commande, le client doit cliquer sur le bouton « Passer à la caisse ». Sur la page vers laquelle il est ensuite redirigé, il peut, sous le titre « Paiement express », être directement redirigé vers les prestataires de paiement concernés en cliquant sur le bouton « shop » ou « paypal ». Le client peut également continuer en renseignant ses données personnelles. La commande devient ferme lorsque le client clique sur le bouton « Acheter maintenant ». Jusqu'à l'envoi de la commande, le client peut à tout moment interrompre le processus en fermant le navigateur Internet. Avant d'envoyer sa commande, le client peut à tout moment consulter les données du contrat et, le cas échéant, les modifier à l'aide du bouton « Retour » du navigateur.
2.3 Avant de soumettre sa commande de manière ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.4 Le vendeur accepte la commande du client dans un délai de 2 jours ouvrables en lui envoyant une confirmation de commande automatique. Cette confirmation reprend l'ensemble des données contractuelles.
2.5 Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, contrairement à ce qui précède, l'offre du vendeur de conclure le contrat est formulée dès la redirection vers le prestataire de paiement. Le client accepte cette offre en confirmant l'instruction de paiement à Paypal.
2.6 Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par Klarna et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, contrairement à ce qui précède, l'offre du vendeur de conclure le contrat est formulée dès la redirection vers le prestataire de paiement. Le client accepte cette offre en confirmant l'instruction de paiement à Klarna.
2.7 Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par shopify et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, contrairement au point 2.4, le contrat est conclu dès le débit du compte du client, sauf si la confirmation de commande lui est parvenue auparavant.
2.8 Lorsqu'une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client, après l'envoi de sa commande, sous forme textuelle (par exemple, par e-mail, fax ou courrier). Avant l'envoi de la commande, les données contractuelles peuvent également être imprimées à l'aide de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à la disposition du client par d'autres moyens. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client dans son compte utilisateur protégé par mot de passe, après connexion à l'aide de ses identifiants.
2.9 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.10 Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il indique pour la conclusion du contrat et le traitement de la commande est correcte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le vendeur. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par les tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent lui être remis.
2.11 Le contrat de vente est conclu avec :
ArtiTree GmbH
Wevelinghoven 28A
41334 Nettetal
Registre du commerce : HRB 19620
Tribunal du registre : tribunal d'instance de Krefeld
N° d'enregistrement DEEE DE 47508508
N° d'enregistrement DEEE DE 69155742
FR554060_06CQHS
N° de TVA : DE359356988
Téléphone : 021538031350
E-mail : kundenservice@artitree.de
Représentée par : Jan Götte et Björn Götte
3) Droit légal de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation.
3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation du vendeur, à l'adresse artitree.com/policies/refund-policy.
3.3 Le droit légal de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs dont le domicile unique et l'adresse de livraison unique se trouvent dans l'Union européenne ou dans l'EEE au moment de la conclusion du contrat. Les consommateurs qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées ne bénéficient d'aucun droit de rétractation volontaire.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux comprenant la TVA légale. Pour les professionnels, seuls des prix hors taxes sont indiqués, auxquels s'ajoute la TVA légale en vigueur. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de vente par expédition, le client supporte les frais de transport au départ de l'entrepôt ainsi que les frais d'une éventuelle assurance transport qu'il aurait demandée. Les frais de transport sont convenus individuellement ou indiqués par le vendeur au moment de la commande. À défaut, les frais de transport sont indiqués dans le tableau disponible à l'adresse https://artitree.com/policies/shipping-policy. Les éventuels droits de douane, frais, taxes et autres prélèvements publics sont à la charge du client.
4.3 Les modes et moyens de paiement suivants sont proposés au client dans la boutique en ligne du vendeur :
- via Shopify Payments : Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay, Apple Pay, Google Pay, Bancontact (Belgique), EPS (Autriche), iDEAL I Wero (Pays-Bas),
- Klarna
- PayPal.
4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full., PayPal pouvant également recourir à cette fin aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également, par l'intermédiaire de PayPal, des modes de paiement pour lesquels il accorde un délai de paiement au client (par exemple, le paiement sur facture ou le paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données du client qui lui ont été transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi si le résultat de cette vérification est négatif. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Shopify Payments » à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.
4.6 Si le client choisit un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Si le vendeur propose également, par l'intermédiaire de Klarna, des modes de paiement pour lesquels il accorde un délai de paiement au client (par exemple, le paiement sur facture ou le paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à Klarna ou au prestataire de paiement mandaté par Klarna et expressément désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, Klarna ou le prestataire de paiement mandaté par Klarna effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données du client qui lui ont été transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement choisi si le résultat de cette vérification est négatif. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à Klarna ou au prestataire de paiement mandaté par Klarna. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Les délais de livraison sont convenus individuellement ou indiqués par le vendeur lors de l'acceptation de la commande. À défaut, les délais de livraison sont indiqués dans le tableau disponible à l'adresse https://artitree.com/policies/shipping-policy. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont calculés à partir de la date de confirmation de la commande. Le client reçoit la facture après l'expédition de la marchandise.
5.2 La livraison est effectuée au départ de l'entrepôt, qui constitue également le lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente par expédition). Dans ce cas, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client, dans la zone de livraison spécifiée par le vendeur. Sauf accord contraire, le vendeur est libre de choisir le mode d'expédition (notamment le transporteur, l'itinéraire et l'emballage).
5.3 Pour les livraisons en Suisse, MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 MWST) est chargée de la livraison. Cette société prend également en charge le dédouanement, la facturation et la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d'achat et dans les éventuels frais d'expédition facturés. Afin d'assurer le bon déroulement des livraisons en Suisse, le vendeur informe le client en toute transparence que MeinEinkauf GmbH, située à DE-Konstanz (DE285677365), intervient également dans la chaîne commerciale. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.
5.4 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « au pied du camion », c'est-à-dire jusqu'au bord du trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur ou accord contraire.
5.5 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le vendeur est en droit de réclamer réparation du préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais d'entreposage).
5.6 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisation chargée de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à ce qui précède, même pour les consommateurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisation chargée de l'expédition, si le client a chargé cette personne ou organisation de l'expédition et que le vendeur ne l'a pas préalablement désignée au client.
5.7 Si le client agit en qualité de professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part. Cette disposition ne s'applique que si le défaut de livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec son fournisseur un contrat de couverture concret en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur fera tous les efforts raisonnablement exigibles pour se procurer la marchandise. Si la marchandise n'est pas disponible ou n'est que partiellement disponible, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
5.8 Pour des raisons logistiques, le retrait de la marchandise par le client n'est pas possible.
5.9 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock chez le vendeur, qui en informe le client lors du processus de commande, le vendeur est en droit d'effectuer, à ses frais, des livraisons partielles à l'adresse indiquée lors de la commande, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le client. Si le vendeur est en retard dans l'exécution des livraisons partielles restantes ou si celles-ci s'avèrent impossibles, le client est en droit de résilier le contrat dans son intégralité ou de réclamer des dommages-intérêts pour inexécution de l'ensemble de l'obligation si les livraisons partielles ne présentent aucun intérêt pour lui.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur fournit une prestation avant paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)
7.1 Sauf disposition contraire dans les règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent.
7.2 Si le client agit en qualité de professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation :
a) Les réclamations pour défauts sont régies par les dispositions légales du Code de commerce allemand, et notamment par l'article 377 du HGB. Tout défaut constaté à la livraison, lors de l'inspection ou ultérieurement doit être signalé sans délai et par écrit au vendeur. En tout état de cause, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, et les défauts non décelables dans le même délai à compter de leur découverte. En cas de manquement aux obligations susmentionnées, la responsabilité pour tout défaut qui n'a pas été signalé, qui ne l'a pas été dans les délais ou qui n'a pas été signalé dans les formes requises est exclue conformément aux dispositions légales.
b) Si la chose livrée est défectueuse, le vendeur peut d'abord choisir d'effectuer l'exécution ultérieure soit en remédiant au défaut (réparation), soit en livrant une chose exempte de défauts (remplacement). Si le type d'exécution ultérieure choisi par le vendeur est déraisonnable pour le client dans le cas particulier, celui-ci peut le refuser. Le droit du vendeur de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi demeure inchangé.
c) Le vendeur est en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d'achat exigible. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnée au défaut.
d) Le client doit accorder au vendeur le temps et la possibilité nécessaires à l'exécution ultérieure due. En cas de remplacement, le client doit, à la demande du vendeur, restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales ; le client ne dispose toutefois d'aucun droit à la restitution.
e) Les frais nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont supportés ou remboursés par le vendeur conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, le vendeur peut demander au client le remboursement des frais résultant d'une demande injustifiée de réparation d'un défaut, si le client savait ou aurait pu savoir qu'aucun défaut n'existait réellement.
f) Si le délai fixé par le client pour l'exécution ultérieure est écoulé sans résultat ou si un tel délai n'est pas nécessaire au regard des dispositions légales, le client peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Toutefois, aucun droit de résiliation n'existe en cas de défaut mineur.
g) Les demandes de remboursement des frais engagés par le client en vertu de l'article 445a, paragraphe 1, du BGB sont exclues, sauf si le dernier contrat de la chaîne d'approvisionnement est une vente de biens de consommation (§§ 478, 474 BGB). Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles (§ 284 BGB) du client ne sont recevables en cas de défauts de la marchandise que dans les conditions prévues ci-après.
h) Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du BGB, les actions fondées sur des vices matériels ou juridiques se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf si le vendeur a assumé une responsabilité pour une durée supérieure dans le cadre d'une garantie du fabricant ou a dissimulé le défaut de manière frauduleuse. Si une réception est convenue, le délai de prescription susmentionné commence à courir à compter de cette réception. Les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave à une obligation, ainsi que celles fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais légaux.
i) Les délais de prescription légaux restent inchangés pour tout éventuel recours légal.
7.3 Si le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur toute marchandise présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.
8) Limitation de responsabilité
8.1 Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les dispositions du point 7) et les dispositions ci-après, la responsabilité du vendeur en cas de manquement à des obligations contractuelles ou extracontractuelles est régie par les dispositions légales.
8.2 Le vendeur n'est responsable des dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute, qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, le vendeur n'est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, le devoir de diligence dans ses propres affaires ; le manquement à une obligation mineure), que des dommages résultant du manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie habituellement et peut légitimement se fier) ; dans ce cas, sa responsabilité est toutefois limitée à la réparation du préjudice prévisible et typique.
8.3 Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Ces limitations ne s'appliquent pas non plus en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de garantie de la qualité de la marchandise, ni aux réclamations du client fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
8.4 Les limitations de responsabilité qui en résultent s'appliquent également à l'égard des tiers et aux manquements aux obligations commis par des personnes (y compris en leur faveur) dont le vendeur est responsable en vertu des dispositions légales.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles, pour une durée de validité déterminée (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'offre promotionnelle si une restriction correspondante est prévue dans le contenu du bon promotionnel.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun ajustement rétroactif n'est possible.
9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande.
9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse aucun solde éventuel.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
9.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon.
9.9 Le bon promotionnel est cessible. Le vendeur peut valablement effectuer sa prestation au profit de tout détenteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le détenteur n'est pas habilité, qu'il est incapable juridiquement ou qu'il n'a pas le pouvoir de représentation requis.
10) Droit applicable
10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois du droit international privé. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
10.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison unique se trouvent en dehors de l'Union européenne à cette même date.
11) Juridiction compétente
Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction, y compris internationale, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.
Le vendeur est toutefois également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action devant la juridiction du lieu d'exécution de la prestation conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prépondérant, ou devant la juridiction de droit commun du client. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux compétences exclusives, restent inchangées.
12) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
13) Codes de conduite
Le vendeur n'a adhéré à aucun code de conduite.
14) Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, nulles ou contestables, les autres dispositions n'en sont pas affectées.
Conditions de garantie d'ArtiTree GmbH
(Wevelinghoven 28A, 41334 Nettetal)
Mise à jour : 28.09.2026
Pour les marchandises présentées dans sa boutique en ligne accessible à l'adresse www.artitree.com, le vendeur accorde, en plus de la garantie légale prévue dans ses conditions générales de vente en vigueur, une garantie commerciale volontaire conformément aux conditions suivantes.
§ 1 Objet de la garantie
L'absence de défauts de matériaux et de fabrication est garantie, pendant la période de garantie, pour le tronc, les branches, les charnières et les structures métalliques des marchandises présentées dans la boutique en ligne du vendeur à l'adresse www.artitree.com. Les composants électroniques, notamment l'éclairage LED, les blocs d'alimentation, les commandes et les câbles, ne sont pas couverts par cette garantie.
§ 2 Période de garantie / Enregistrement
La période de garantie est de 10 ans. La garantie est subordonnée à l'enregistrement de la marchandise par le client dans les 30 jours suivant l'achat, à l'adresse https://artitree.com/apps/warranty/registrants/new. Le client reçoit ensuite une confirmation d'enregistrement.
La période de garantie commence à la date de l'enregistrement susmentionné.
§ 3 Mise en jeu de la garantie / Défauts
La garantie est mise en jeu si, pendant la période de garantie, la marchandise présente un défaut au niveau du tronc, des branches, des charnières ou de la structure métallique, imputable à un défaut de matériau ou de fabrication et portant une atteinte importante au fonctionnement de la marchandise.
§ 4 Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- en cas d'usure naturelle,
- en cas de montage, d'utilisation ou de démontage inapproprié,
- en cas de défauts résultant du non-respect des instructions de montage, notamment les changements de couleur dus aux rayons UV,
- en cas de dommages causés par la force,
- en cas de dommages résultant de tentatives de réparation effectuées par le client,
- en cas de stockage inapproprié contraire aux instructions de montage, notamment en extérieur ou dans des pièces très humides ou à une température supérieure à 50 °C,
- en cas de dommages résultant d'influences environnementales, notamment de la chaleur, de l'humidité ou des rayons UV,
- en cas de dommages causés par une surcharge des branches (par exemple, des décorations de Noël pesant plus de 150 grammes par branche)
§ 5 Droits du client au titre de la garantie
(1) En cas de mise en jeu de la garantie, le vendeur remédie gratuitement au défaut, à sa discrétion, par réparation ou par remplacement de la pièce concernée par un produit neuf ou reconditionné, comparable ou de qualité supérieure (ci-après le « produit de remplacement »).
(2) Le remboursement du prix d'achat est exclu.
(3) Tout autre droit du client au titre de la présente garantie est également exclu ; la garantie ne couvre notamment ni le remboursement des dommages consécutifs à un défaut ni les demandes de dommages-intérêts.
(4) Les pièces d'origine remplacées dans le cadre de la garantie deviennent la propriété du vendeur. Le produit de remplacement devient la propriété du client.
(5) Le recours à cette garantie n'a pas pour effet de prolonger la période de garantie ni de la faire recommencer. Le client ne dispose d'aucun autre droit au titre des présentes conditions de garantie pour les pièces déjà remplacées une fois dans le cadre de la garantie.
§ 6 Exercice de la garantie
(1) Les demandes au titre de la garantie doivent être présentées par le client sans délai et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la découverte du défaut, pendant la période de garantie.
(2) La demande doit être présentée sous forme textuelle par e-mail au service client (kundenservice@artitree.de), accompagnée du justificatif d'achat, de la confirmation d'inscription visée à l'article 2, ainsi que d'une description du défaut (le cas échéant, avec des photos et/ou une vidéo).
(3) Le service client vérifie tout d'abord si les conditions de garantie susmentionnées à l'article 2 sont remplies. Si ces conditions ne le sont pas, le client en est informé dans un délai de 2 jours ouvrables.
Dans le cas contraire, le service client envoie au client une étiquette de retour. L'envoi de cette étiquette ne constitue pas encore une confirmation du vendeur qu'un cas de garantie est établi.
(4) Après réception de l'étiquette de retour, le client est tenu de renvoyer au vendeur le produit faisant l'objet de la réclamation. Le retour doit être effectué dans un colis correctement emballé, aux frais du client, à l'adresse suivante :
ArtiTree GmbH
Christenfeld 1
41379 Brüggen
Allemagne
Le vendeur examine ensuite le produit afin de vérifier si les conditions prévues à l'article 3 sont remplies et si aucun motif d'exclusion visé à l'article 4 ne s'applique. Le client reçoit une réponse par e-mail dans un délai de 7 jours.
§ 7 Droits légaux
La garantie ne limite pas les droits légaux, notamment les droits au titre de la garantie légale de conformité.
§ 8 Droit applicable, juridiction compétente
(1) Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que celle des règles de conflit de lois du droit international privé sont exclues. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur confèrent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
(2) Lorsque le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction compétent, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.
(3) Toutefois, le vendeur est également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action devant le tribunal du lieu d'exécution de la prestation au titre des présentes conditions de garantie ou d'un accord individuel prioritaire, ou devant le tribunal de droit commun du client. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, restent inchangées.