Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients
Table des matières
Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit légal de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour les défauts (garantie légale)
Limitation de responsabilité
Utilisation des bons promotionnels
Droit applicable
Juridiction compétente
Règlement alternatif des litiges
Codes de conduite
Dispositions finales
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de ArtiTree GmbH (ci-après le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le "client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne sur www.artitree.com (ci-après la boutique en ligne). L'application de conditions propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, les professionnels sont les entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit privé et de droit public, ainsi que les patrimoines spéciaux de droit public. Si certaines des dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux professionnels, cela est indiqué clairement ci-après.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre une offre contractuelle ferme au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne. Le client sélectionne les produits souhaités en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". En cliquant sur l'icône du panier, le contenu de son panier s'affiche au client. Dans l'aperçu du panier, le client peut modifier la quantité de chaque article et supprimer tout article. Pour poursuivre la commande, le client doit cliquer sur le bouton "Passer à la caisse". Sur la page vers laquelle le client est ensuite redirigé, il a la possibilité, sous le titre "Express Checkout", d'être redirigé directement vers les prestataires de paiement correspondants en cliquant sur le bouton "shop" ou "paypal". À défaut, le client peut continuer en indiquant ses données personnelles. Une commande ferme est déclenchée en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant". Jusqu'à l'envoi de la commande, le client peut interrompre la procédure de commande à tout moment en fermant le navigateur Internet. Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment consulter les données du contrat et, le cas échéant, les modifier en utilisant le bouton "Retour" du navigateur.
2.3 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, grâce à laquelle l'affichage à l'écran peut être agrandi. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt la procédure de commande.
2.4 Le vendeur accepte la commande du client dans un délai de 2 jours ouvrables en envoyant au client une confirmation automatique de commande. Toutes les données contractuelles sont récapitulées dans cette confirmation de commande.
2.5 Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, l'offre de conclusion du contrat du vendeur est, par dérogation à ce qui précède, déjà contenue dans la redirection vers le prestataire de services de paiement, laquelle est acceptée par le client par la confirmation de son instruction de paiement à PayPal.
2.6 Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par Klarna et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, l'offre de conclusion du contrat du vendeur est, par dérogation à ce qui précède, déjà contenue dans la redirection vers le prestataire de services de paiement, laquelle est acceptée par le client par la confirmation de son instruction de paiement à Klarna.
2.7 Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par shopify et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le contrat est conclu, par dérogation au point 2.4, dès le débit du compte du client, sauf si la confirmation de commande parvient auparavant au client.
2.8 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Avant l'envoi de la commande, les données contractuelles peuvent en outre être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe au moyen de ses identifiants de connexion correspondants.
2.9 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.10 Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour la conclusion du contrat et l'exécution de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour l'exécution de la commande peuvent être distribués.
2.11 Le contrat de vente est conclu avec :
ArtiTree GmbH
Wevelinghoven 28A
41334 Nettetal
Registre du commerce : HRB 19620
Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Krefeld
N° d'enregistrement WEEE : DE 47508508
N° de TVA intracommunautaire : DE359356988
Téléphone : 021538031350
E-mail : kundenservice@artitree.de
Représentée par : Jan Götte et Björn Götte
3) Droit légal de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur à l'adresse artitree.com/policies/refund-policy.
3.3 Le droit légal de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ont leur résidence exclusive et leur adresse de livraison exclusive au sein de l'Union européenne ainsi que de l'EEE. Un droit volontaire de rétractation est exclu pour les consommateurs qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. À l'égard des professionnels, seuls des prix nets majorés de la TVA légale en vigueur sont indiqués. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de vente avec expédition, le client supporte les frais de transport à partir de l'entrepôt ainsi que les coûts d'une éventuelle assurance transport souhaitée par le client. Les frais de transport sont convenus individuellement ou indiqués par le vendeur lors du passage de la commande. Si tel n'est pas le cas, les frais de transport figurent dans le tableau sous https://artitree.com/policies/shipping-policy . Les éventuels droits de douane, frais, taxes et autres redevances publiques sont à la charge du client.
4.3 Les modes et possibilités de paiement suivants sont proposés au client dans la boutique en ligne du vendeur :
- via Shopify Payments : Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay, Apple Pay, Google Pay, Bancontact (Belgique), EPS (Autriche), iDEAL I Wero (Pays-Bas),
- Klarna
- PayPal.
4.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full., PayPal pouvant à cet effet également recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement dans le cadre desquels il consent une avance au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède dans cette mesure sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et désigné concrètement au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité sur la base des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le client doit régler le montant de la facture dans le délai convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette qu'auprès de PayPal ou du prestataire de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs.
4.5 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent éventuellement s'appliquer et sur lesquelles le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.
4.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Si le vendeur propose également via Klarna des modes de paiement dans le cadre desquels il consent une avance au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède dans cette mesure sa créance de paiement à Klarna ou au prestataire de paiement mandaté par Klarna et désigné concrètement au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, Klarna ou le prestataire de paiement mandaté par Klarna procède à une vérification de solvabilité sur la base des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le client doit régler le montant de la facture dans le délai convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette qu'auprès de Klarna ou du prestataire de paiement mandaté par Klarna avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Les délais de livraison sont convenus individuellement ou indiqués par le vendeur lors de l'acceptation de la commande. Si tel n'est pas le cas, les délais de livraison figurent dans le tableau sous https://artitree.com/policies/shipping-policy . Les délais de livraison indiqués par le vendeur se calculent à partir du moment de sa confirmation de commande. Le client reçoit le document de facturation après l'expédition de la marchandise.
5.2 La livraison s'effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente avec expédition). Dans ce cas, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client dans la zone de livraison indiquée par le vendeur. Sauf convention contraire, le vendeur est autorisé à déterminer lui-même le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage). Pour les livraisons en Suisse, MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 MWST) est mandatée avec la livraison. Celle-ci se charge également du dédouanement, de la facturation et de la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d'achat et dans les frais d'expédition éventuellement facturés. Afin de permettre une livraison fluide en Suisse, le vendeur informe, par souci de transparence, que MeinEinkauf GmbH à DE-Konstanz (DE285677365) est également intégrée dans la chaîne commerciale. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.
5.3 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco bord de trottoir", c'est-à-dire jusqu'au bord du trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.4 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le vendeur est en droit d'exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage).
5.5 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client, même s'il est consommateur, dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou institution désignée de l'exécution et que le vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.
5.6 Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et si celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.7 Le retrait de la marchandise par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.8 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock chez le vendeur, ce dont il informe le client au cours du processus de commande, le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à l'adresse indiquée lors de la commande à ses propres frais, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le client. Si le vendeur est en retard dans les livraisons partielles restantes ou si celles-ci s'avèrent impossibles, le client est en droit de résilier le contrat dans son ensemble ou de demander des dommages-intérêts pour inexécution de l'ensemble de l'obligation chaque fois que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur consent une avance, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie légale)
7.1 Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent.
7.2 Si le client agit en qualité de professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation :
a) Les réclamations pour défauts sont régies par les dispositions légales du Code de commerce allemand, notamment l'article 377 HGB. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'examen ou ultérieurement, il doit être signalé immédiatement par écrit au vendeur. En tout état de cause, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et les défauts non apparents dans le même délai à compter de leur découverte. En cas de violation des obligations susmentionnées, la responsabilité pour le défaut non signalé, signalé tardivement ou signalé de manière irrégulière est exclue conformément aux dispositions légales.
b) Si la chose livrée est défectueuse, le vendeur peut d'abord choisir s'il procède à une exécution ultérieure par suppression du défaut (réparation) ou par livraison d'une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le mode d'exécution ultérieure choisi par le vendeur est inacceptable pour le client, celui-ci peut le refuser. Le droit du vendeur de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.
c) Le vendeur est en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d'achat exigible. Le client est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d'achat proportionnée au défaut.
d) Le client doit accorder au vendeur le temps et la possibilité nécessaires à l'exécution ultérieure due. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer la chose défectueuse à la demande du vendeur conformément aux dispositions légales ; le client ne dispose toutefois pas d'un droit à restitution.
e) Les dépenses nécessaires aux fins de l'examen et de l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont supportées ou remboursées par le vendeur conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV, lorsqu'un défaut existe effectivement. Dans le cas contraire, le vendeur peut exiger du client le remboursement des frais résultant d'une demande injustifiée de suppression du défaut, si le client savait ou aurait dû reconnaître qu'il n'existait en réalité aucun défaut.
f) Si un délai à fixer par le client pour l'exécution ultérieure a expiré sans résultat ou s'il est superflu en vertu des dispositions légales, le client peut, conformément à la loi, résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. Toutefois, il n'existe aucun droit de résiliation en cas de défaut mineur.
g) Les droits du client au remboursement des dépenses conformément à l'article 445a, al. 1 BGB sont exclus, sauf si le dernier contrat dans la chaîne de livraison est une vente de biens de consommation (§§ 478, 474 BGB). Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles (§ 284 BGB) n'existent, même en cas de défauts de la marchandise, que conformément aux dispositions suivantes.
h) Par dérogation à l'article 438 I n° 3 BGB, le délai de prescription des droits résultant de défauts matériels et juridiques est de un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf si le vendeur a assumé une responsabilité pour une période plus longue dans le cadre d'une garantie du fabricant ou a dissimulé frauduleusement le défaut. Si une réception a été convenue, le délai de prescription susmentionné commence à courir à la réception. Les droits du client à des dommages-intérêts pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour manquement intentionnel ou par négligence grave, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais légaux de prescription.
i) Les délais légaux de prescription demeurent inchangés pour tout éventuel droit de recours légal existant.
7.3 Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette recommandation par le client n'a toutefois aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.
8) Limitation de responsabilité
8.1 Sauf disposition contraire résultant des présentes CGV, y compris des dispositions du point 7) et des dispositions suivantes, le vendeur est responsable, en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.
8.2 En matière de dommages-intérêts, le vendeur est responsable, quel qu'en soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas d'intention et de négligence grave. En cas de négligence simple, le vendeur n'est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; violation non essentielle d'une obligation), que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie et peut légitimement se fier) ; dans ce cas, sa responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement attendu.
8.3 Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie relative à la qualité de la marchandise, ni pour les prétentions du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.4 Les limitations de responsabilité qui en résultent s'appliquent également à l'égard des tiers ainsi qu'en cas de violation d'obligations par des personnes (également en leur faveur) dont le vendeur doit répondre conformément aux dispositions légales.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée (ci-après les "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la procédure de commande. Toute imputation ultérieure est exclue.
9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande.
9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout avoir restant n'est pas remboursé par le vendeur.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.
9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au profit du détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.
10) Droit applicable
10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que des règles de renvoi du droit international privé. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection assurée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence exclusive et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
11) Juridiction compétente
Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public, la juridiction compétente - y compris internationale - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du vendeur.
Toutefois, le vendeur est également autorisé, dans tous les cas, à intenter une action au lieu d'exécution de la prestation conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou au for général du client. Les dispositions légales prioritaires, notamment en matière de compétences exclusives, restent inchangées.
12) Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
13) Codes de conduite
Le vendeur ne s'est soumis à aucun code de conduite.
14) Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, nulles ou contestables, les autres conditions n'en sont pas affectées.