Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente avec informations clients
Table des matières
Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit légal de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour vices (garantie)
Limitation de responsabilité
Utilisation des bons promotionnels
Droit applicable
Juridiction compétente
Règlement alternatif des litiges
Codes de conduite
Dispositions finales
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de ArtiTree GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne sous www.artitree.com (ci-après la « Boutique en ligne »). L'intégration des propres conditions du Client est par les présentes exclue, sauf accord contraire.
1.2 Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante. Sont des entrepreneurs au sens des présentes CGV les entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit privé et de droit public ainsi que le patrimoine spécial de droit public. Si certaines des dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, cela est indiqué de manière correspondante ci-après.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la présentation d'une offre ferme par le Client.
2.2 Le Client peut formuler l'offre contractuelle ferme via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne. Le Client sélectionne les produits souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur l'icône du panier, le contenu de son panier lui est affiché. Dans l'aperçu du panier, le Client peut modifier la quantité de chaque article et supprimer chaque article. Il doit ensuite cliquer sur la zone « Passer à la caisse » pour poursuivre la procédure de commande. Sur la page vers laquelle le Client est alors redirigé, il a la possibilité, sous le titre « Express Checkout », d'être redirigé directement vers les prestataires de paiement correspondants en cliquant sur le bouton « shop » ou « paypal ». À défaut, le Client peut poursuivre en indiquant ses données personnelles. Une commande ferme est déclenchée en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Jusqu'à l'envoi de la commande, le Client peut interrompre à tout moment la procédure de commande en fermant le navigateur Internet. Avant l'envoi de la commande, le Client peut en outre consulter à tout moment les données du contrat et, le cas échéant, les modifier à l'aide du bouton « Retour » du navigateur.
2.3 Avant de transmettre fermement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace permettant de mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, au moyen de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui met fin au processus de commande.
2.4 Le Vendeur accepte la commande du Client dans un délai de 2 jours ouvrables en envoyant au Client une confirmation automatique de commande. Ladite confirmation de commande récapitule à nouveau l'ensemble des données contractuelles.
2.5 Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le cadre de la commande en ligne, la transmission au prestataire de services de paiement constitue déjà, par dérogation à ce qui précède, l'offre du Vendeur en vue de la conclusion du contrat, que le Client accepte en confirmant son instruction de paiement à PayPal.
2.6 Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par Klarna et sélectionnable dans le cadre de la commande en ligne, la transmission au prestataire de services de paiement constitue déjà, par dérogation à ce qui précède, l'offre du Vendeur en vue de la conclusion du contrat, que le Client accepte en confirmant son instruction de paiement à Klarna.
2.7 Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par Shopify et sélectionnable dans le cadre de la commande en ligne, le contrat est conclu, par dérogation au point 2.4, dès le débit du compte du Client, sauf si la confirmation de commande lui est parvenue auparavant.
2.8 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l'envoi de sa commande sous forme écrite (par ex. e-mail, fax ou lettre). Avant l'envoi de la commande, les données contractuelles peuvent en outre être imprimées ou sauvegardées par voie électronique au moyen de la fonction d'impression du navigateur. Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.9 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.10 Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour la conclusion du contrat et le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit, lorsqu'il utilise des filtres anti-spam, s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.
2.11 Le contrat de vente est conclu avec :
ArtiTree GmbH
Wevelinghoven 28A
41334 Nettetal
Registre du commerce : HRB 19620
Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Krefeld
N° d'enregistrement DEEE : DE 47508508
N° d'enregistrement DEEE : DE 69155742
FR554060_06CQHS
N° d'identification TVA : DE359356988
Téléphone : 021538031350
E-mail : kundenservice@artitree.de
Représentée par : Jan Götte et Björn Götte
3) Droit légal de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur sous artitree.com/policies/refund-policy.
3.3 Le droit légal de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ont leur seul domicile et leur seule adresse de livraison à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que de l'EEE. Pour les consommateurs ne remplissant pas les conditions susmentionnées, un droit de rétractation volontaire est exclu.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Vis-à-vis des entrepreneurs, seuls des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, sont indiqués. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas d'achat par correspondance, le Client supporte les frais de transport départ entrepôt ainsi que les coûts d'une éventuelle assurance transport souhaitée par le Client. Les frais de transport sont convenus individuellement ou indiqués par le Vendeur lors de la passation de la commande. Si ce n'est pas le cas, les frais de transport figurent dans le tableau sous https://artitree.com/policies/shipping-policy. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres prélèvements publics sont à la charge du Client.
4.3 Les modes et possibilités de paiement suivants sont proposés au Client dans la boutique en ligne du Vendeur :
- via Shopify Payments : Shop Pay, Visa, Mastercard, American Express, Maestro, UnionPay, Apple Pay, Google Pay, Bancontact (Belgique), EPS (Autriche), iDEAL I Wero (Pays-Bas),
- Klarna
- PayPal.
4.4 Lors du choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full., PayPal pouvant à cet effet recourir également aux services de tiers prestataires de paiement. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et désigné concrètement au Client. Avant l'acceptation de la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité au moyen des données transmises du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif du contrôle. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer valablement le paiement qu'auprès de PayPal ou du prestataire de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.5 Lors du choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement auxquels des conditions particulières peuvent éventuellement s'appliquer et sur lesquelles le Client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.
4.6 Lors du choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire de Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Si le Vendeur propose également via Klarna des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à Klarna ou au prestataire de paiement mandaté par Klarna et désigné concrètement au Client. Avant l'acceptation de la déclaration de cession du Vendeur, Klarna ou le prestataire de paiement mandaté par Klarna effectue un contrôle de solvabilité au moyen des données transmises du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif du contrôle. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer valablement le paiement qu'auprès de Klarna ou du prestataire de paiement mandaté par Klarna. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Les délais de livraison sont convenus individuellement ou indiqués par le Vendeur lors de l'acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, les délais de livraison figurent dans le tableau sous https://artitree.com/policies/shipping-policy. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur se calculent à partir du moment de sa confirmation de commande. Le document de facture est remis au Client après l'expédition de la marchandise.
5.2 La livraison s'effectue départ entrepôt, lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du Client, la marchandise est expédiée vers une autre destination (achat par correspondance). Dans ce cas, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison fournie par le Client. Sauf convention contraire, le Vendeur est autorisé à déterminer lui-même le mode d'expédition (notamment entreprise de transport, itinéraire d'expédition, emballage). Pour les livraisons en Suisse, la livraison est confiée à MeinEinkauf AG, Saint-Gall (CHE-331.561.017 TVA). Celle-ci se charge également du dédouanement, de la facturation et de la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d'achat et, le cas échéant, dans les frais d'expédition facturés. Afin de permettre une livraison sans encombre en Suisse, le Vendeur informe, par souci de transparence, que MeinEinkauf GmbH à DE-Constance (DE285677365) est également intégrée dans la chaîne commerciale. Cela n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le Client.
5.3 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « au pied du trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf convention contraire.
5.4 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Vendeur est en droit de demander réparation du dommage ainsi causé, y compris des frais supplémentaires (par ex. frais de stockage).
5.5 Si le Client agit en qualité d'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou à l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il est consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou à l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition, lorsque le Client a mandaté le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou l'établissement chargé de l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas désigné préalablement cette personne ou cet établissement au Client.
5.6 Si le Client est entrepreneur, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison incorrecte de la part de ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur une opération de couverture concrète avec la diligence requise. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
5.7 L'enlèvement par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.8 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock chez le Vendeur, ce dont il informe le Client pendant le processus de commande, le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à l'adresse indiquée lors de la commande, à ses propres frais, dans la mesure où cela est acceptable pour le Client. Si le Vendeur est en retard concernant des livraisons partielles restantes ou si celles-ci lui sont impossibles, le Client est en droit de résilier l'ensemble du contrat ou de demander des dommages-intérêts pour inexécution de l'intégralité de l'obligation chaque fois que la livraison partielle n'est pas d'intérêt pour le Client.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur avance les fonds, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour vices (garantie)
7.1 Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent.
7.2 Si le Client agit en qualité d'entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation :
a) Les réclamations pour vices sont régies par les dispositions légales du Code de commerce, notamment l'article 377 du HGB. Si un vice apparaît lors de la livraison, de l'examen ou à un moment ultérieur, il doit être signalé sans délai par écrit au Vendeur. En tout état de cause, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison et les vices non apparents dans le même délai à compter de leur découverte. En cas de violation des obligations susmentionnées, la responsabilité pour le vice non signalé ou signalé tardivement ou de manière non conforme est exclue conformément aux dispositions légales.
b) Si la chose livrée est défectueuse, le Vendeur peut d'abord choisir de procéder à l'exécution ultérieure par la suppression du vice (réparation) ou par la livraison d'une chose exempte de vice (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le mode d'exécution ultérieure choisi par le Vendeur est déraisonnable pour le Client, celui-ci peut le refuser. Le droit du Vendeur de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.
c) Le Vendeur est en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement par le Client du prix d'achat exigible. Toutefois, le Client est en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnée au vice.
d) Le Client doit accorder au Vendeur le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due. En cas de livraison de remplacement, le Client est tenu de restituer la chose défectueuse à la demande du Vendeur conformément aux dispositions légales ; toutefois, il ne dispose d'aucun droit à restitution.
e) Les dépenses nécessaires aux fins de contrôle et d'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériaux, sont prises en charge ou remboursées par le Vendeur conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV s'il existe effectivement un vice. À défaut, le Vendeur peut exiger du Client le remboursement des frais résultant de la demande de suppression de vice injustifiée si le Client savait ou pouvait reconnaître qu'il n'existait effectivement aucun vice.
f) Si le délai fixé par le Client pour l'exécution ultérieure est expiré sans succès ou est dispensé selon les dispositions légales, le Client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de vice insignifiant, il n'existe aucun droit de résiliation.
g) Les droits du Client au remboursement des dépenses conformément à l'article 445a, alinéa 1, du BGB sont exclus, sauf si le dernier contrat de la chaîne de livraison constitue un achat de biens de consommation (articles 478, 474 BGB). Les droits du Client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles (article 284 BGB) n'existent en cas de vices de la marchandise que conformément aux dispositions suivantes.
h) Par dérogation à l'article 438 I, n° 3 du BGB, le délai de prescription pour les droits fondés sur des vices matériels et juridiques - dans la mesure où le Vendeur n'a pas assumé de responsabilité pour une période plus longue dans le cadre d'une garantie du fabricant ou n'a pas dissimulé frauduleusement le vice - est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Lorsqu'une réception a été convenue, le délai de prescription susmentionné commence à courir à la réception. Les droits du Client à dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations ainsi qu'en vertu de la loi sur la პასუხისმგabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais légaux de prescription.
i) Les délais légaux de prescription demeurent inchangés pour un éventuel droit de recours légal existant.
7.3 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le Vendeur. Si le Client n'accomplit pas cette démarche, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux vices.
8) Limitation de responsabilité
8.1 Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris les dispositions du point 7) et des dispositions ci-après, le Vendeur est responsable, en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.
8.2 Le Vendeur est responsable des dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas de dol et de négligence grave. En cas de simple négligence, le Vendeur n'est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; violation insignifiante d'obligations), que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet seulement la bonne exécution du contrat et sur laquelle le cocontractant compte régulièrement et peut compter) ; dans ce cas, sa responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenu.
8.3 Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Elles ne s'appliquent pas non plus lorsqu'un vice a été dissimulé frauduleusement ou qu'une garantie relative à la qualité de la marchandise a été assumée, ni aux droits du Client au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.4 Les limitations de responsabilité qui en résultent s'appliquent également à l'égard des tiers ainsi qu'en cas de violation d'obligations par des personnes (également en leur faveur) dont la faute engage la responsabilité du Vendeur conformément aux dispositions légales.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération de bon, pour autant qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.
9.4 Lors d'une commande, plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés.
9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le Vendeur peut être choisie pour régler la différence.
9.7 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré par intérêts.
9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.
9.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut s'acquitter valablement entre les mains du titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou n'a pas connaissance par négligence grave de l'absence d'autorisation, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du titulaire concerné.
10) Droit applicable
10.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi qu'à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
10.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, s'agissant du droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
11) Juridiction compétente
Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent - y compris à l'international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur est également en droit, dans tous les cas, d'intenter une action au lieu d'exécution de la prestation conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou au for général du Client. Les dispositions légales impératives prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, demeurent inchangées.
12) Règlement alternatif des litiges
Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.
13) Codes de conduite
Le Vendeur ne s'est soumis à aucun code de conduite.
14) Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient invalides, nulles ou annulables, les autres conditions n'en seraient pas affectées.