Politique de remboursement
Droit legal de retractation pour les consommateurs
Vous souhaitez retourner la marchandise dans le delai de retour de 14 jours ? Cliquez ici pour enregistrer votre retour.
Aux consommateurs s'applique un droit legal de retractation conformement aux dispositions suivantes, etant entendu qu'au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), est considere comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique a des fins qui ne peuvent etre attribuees principalement ni a son activite commerciale ni a son activite professionnelle independante :
Le droit de retractation susmentionne s'applique exclusivement aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ont leur residence principale unique et leur adresse de livraison unique au sein de l'Union europeenne ainsi que de l'EEE. Un droit de retractation volontaire est exclu pour les consommateurs qui ne remplissent pas les conditions precitees.
A. Information sur le droit de retractation
Droit de retractation
Vous avez le droit de vous retracter du present contrat dans un delai de 14 jours sans donner de motif.
Le delai de retractation est de 14 jours a compter du jour ou vous-meme, ou un tiers designe par vous qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de retractation, vous devez nous informer (ArtiTree GmbH, Wevelinghoven 28A, 41334 Nettetal, Allemagne, Tel. : +49 21538031350, E-mail : kundenservice@artitree.de) de votre decision de vous retracter du present contrat au moyen d'une declaration depourvue d'ambiguite (par exemple, une lettre envoyee par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser a cet effet le modele de formulaire de retractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Vous pouvez egalement exercer votre droit de retractation en ligne a l'adresse https://artitree.typeform.com/to/N69TrpXK?typeform-source=artitree.com. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans delai sur un support durable (par ex. par e-mail) un accuse de reception contenant des informations sur le contenu de la declaration de retractation ainsi que la date et l'heure de sa reception.
Pour respecter le delai de retractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative a l'exercice du droit de retractation avant l'expiration de ce delai.
Effets de la retractation
Si vous vous retractez du present contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons recus de votre part, y compris les frais de livraison (a l'exception des frais supplementaires decoulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins couteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours a compter du jour ou nous avons recu notification de votre retractation du present contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le meme moyen de paiement que celui que vous avez utilise pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen a ete expressement convenu avec vous ; en tout etat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons differer le remboursement jusqu'a ce que nous ayons recupere les marchandises ou jusqu'a ce que vous ayez fourni une preuve de l'expedition de celles-ci, la date retenue etant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout etat de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour ou vous nous informez de votre decision de vous retracter du present contrat. Ce delai est repute respecte si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du delai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Les frais sont estimes a un maximum d'environ 23,99 Euro en cas d'envoi par DHL ; en cas d'envoi par transporteur, ils s'elevent au maximum a 200,00 Euro.
Votre responsabilite n'est engagee qu'a l'egard de la depreciation des marchandises resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusion du droit de retractation
Le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas prefabriquees et pour la fabrication desquelles un choix ou une determination individuelle du consommateur est determinant, ou qui sont clairement adaptees aux besoins personnels du consommateur.
B. Modele de formulaire de retractation
Rapide et simple : cliquez ici pour enregistrer votre retour en ligne.
(Si vous souhaitez vous retracter du contrat, vous pouvez egalement remplir ce formulaire et nous l'envoyer.)
Formulaire de retractation a :
ArtiTree GmbH
Wevelinghoven 28A
41334 Nettetal
Allemagne
E-mail : kundenservice@artitree.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la presente ma/notre retractation du contrat portant sur la vente du bien suivant (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commande le (*) ____________ / recu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
ATTENTION :
Veuillez retourner la marchandise a l'adresse suivante :
ArtiTree GmbH
Christenfeld 1
41379 Brüggen
Allemagne
Clients de Suisse, la marchandise veuillez la retourner a l'adresse suivante :
ArtiTree c/o ME Swiss Logistics
Gewerbehaus N16
Konstanzerstrasse 60
8274 Tägerwilen
Suisse